CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GÉNICADO

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 La sociétéGÉNICADO est une société spécialisée en objets publicitaires personnalisés, qui participe à la communication par l’objet de ses Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes de produits passées auprès de la société GÉNICADO (ci-après dénommée le « Vendeur »)par ses Clients professionnels.

Cependant, et dès lors que les Commandes d’un Client sont assorties d’une prestation additionnelle de stockage, un contrat distinct et complémentaire des présentes Conditions Générales de Vente devra être régularisé entre les Parties.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet à partir du 16/04/2024 et annulent et remplacent celles ayant pu être établies antérieurement à la date des présentes.

1.3 Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la passation de toute commande.

Le fait de passer Commande au Vendeur implique l’acceptation entière et sans réserve, par le Client, desdites Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire, et en particulier les conditions générales d’achat du Client, est en conséquence inopposable au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.

1.4 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.5 Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devenaient illégales du fait de l’entrée en vigueur de nouveaux textes législatifs ou réglementaires, l’Acheteur serait tenu d’accepter sans délai le principe d’une modification, afin de les rendre conformes à la nouvelle législation applicable.

ARTICLE 2. PASSATION DES COMMANDES

2.1 Les Produits pouvant être commandés auprès du Vendeur sont consultables sur son site internet, à l’adresse suivante : https://www.genicado.com/ ou sur catalogue, pouvant être adressé par le Vendeur sur simple demande. Ces derniers sont régulièrement mis à jour et de nouveaux produits peuvent être proposés en cours d’année.

Par ailleurs, un Client souhaitant commander un Produit ne figurant pas sur le site ou au catalogue du Vendeur peut malgré tout lui communiquer une demande en ce sens, afin que le Vendeur évalue la possibilité de lui fournir ledit Produit, sans que l’étude de cette demande et son aboutissement effectif ne soient constitutifs d’une obligation de résultat pour le Vendeur.

Le Client peut également bénéficier d’une prestation de conseil personnalisé pour l’orienter dans le choix de ses Produits et la personnalisation de ces derniers. Dans ce cas de figure, il doit en informer le Vendeur avant la passation de sa Commande.

2.2 Lorsqu’un Client souhaite passer une commande auprès du Vendeur, il doit tout d’abord solliciter auprès de celui-ci l’établissement d’un devis en exposant ses besoins et attentes. En fonction de la nature des Produits souhaités par le Client, il peut arriver qu’un devis ne puisse être établi que si le montant minimum de 500 € HT est atteint et ce afin de permettre au Vendeur d’avoir une parfaite maitrise de ses coûts de production.

Sur la base des demandes du Client, le devis émis lui est adressé par courriel et est valable pour une durée de 15 jours, sauf mention contraire figurant sur celui-ci.

En fonction des Produits commandés, de la zone géographique d’envoi de la Commande ou encore de la qualité ou non de nouveau Client du passeur de la Commande, un acompte pourra être sollicité par le Vendeur. Le montant de l’acompte dû figurera sur le devis communiqué au Client.

2.3 Si les termes du devis émis par le Vendeur conviennent au Client, le Client peut alors placer sa Commande en confirmant, par écrit, accepter le devis du Vendeur. La Commande du Client est considérée comme ferme et définitive au jour de l’acceptation par ce dernier, par écrit, du devis émis par le Vendeur. Le cas échéant, le placement de la Commande définitive du Client déclenche la facturation de l’acompte dû.

Le Vendeur peut cependant refuser une Commande dès lors que le Client l’ayant passée est mauvais payeur.

2.4 Toute modification de Commande intervenant à la suite de la validation du devis par le Client, par écrit, peut être acceptée ou refusée par le Vendeur, à son entière discrétion. Si une telle modification est acceptée, celle-ci est toutefois susceptible d’entrainer une prolongation du délai de production et de livraison, ce à quoi le Client ne saurait alors s’opposer.

De même, toute annulation de Commande de la part du Client après validation initiale de celle-ci pourra être acceptée ou refusée, à l’entière discrétion du Vendeur. Toute annulation acceptée donnera toutefois lieu au paiement d’une indemnité au bénéfice du Vendeur, correspondant à 50 % du montant HT figurant au devis accepté par le Client.

2.5 Les Commandes sont conclues intuitu personae et ne peuvent être cédées sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

ARTICLE 3. DÉLAIS DE PRODUCTION

3.1 Le Client est parfaitement informé que le Vendeur ne dispose pas d’un stock de Produits constitué à l’avance mais, au contraire, que les Produits sont fabriqués au fur et à mesure que les Commandes sont passées par les Clients, ce qui s’explique notamment par la personnalisation dont les Produits commercialisés font l’objet.

Toute Commande passée auprès du Vendeur implique donc des délais incompressibles de production précédant les délais de livraison des Produits.

Les délais de production ne peuvent être définis de manière générale au sein des présentes Conditions Générales de Vente car ils dépendent avant tout du ou des modèles sélectionnés ainsi que de la quantité souhaitée par l’Acheteur. Ils sont donc propres à chaque Commande.

Cependant, et afin que l’Acheteur puisse s’engager en toute connaissance de cause, les délais de production propres à sa commande lui seront communiqués par le Vendeur sur le devis émis par ce dernier.  

3.2 Le Client est parfaitement informé que sa Commande ne sera exécutée (i) qu’après acceptation écrite de sa part du devis et (ii) signature du bon à tirer adressés par le Vendeur.

A défaut, la Commande du Client ne pourra être mise en production. Les délais de production et de livraison communiqués par le Vendeur sur le devis ne commencent donc à courir qu’à compter de la réception, par le Vendeur, des deux éléments susmentionnés.

 

ARTICLE 4. LIVRAISONS

4.1 La Commande est expédiée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa demande de devis, les frais de livraison et les éventuels frais de douane étant à la charge exclusive de ce dernier, étant précisé que le Client peut demander au Vendeur de lui facturer les frais de transport de manière indépendante.

L’Acheteur supportera toutes conséquences liées à une adresse incomplète ou erronée empêchant le bon déroulement effectif de la Commande.

Dans ce cas, après que les produits aient été retournés au Vendeur, celui-ci procèdera à un nouvel envoi, là encore aux frais exclusifs de l’Acheteur, sur la base des corrections apportées à l’adresse par celui-ci.

4.2 Les délais de livraison des Produits ne peuvent être déterminés de manière générale au sein des présentes Conditions Générales de Vente, puisqu’ils dépendent de la zone géographique vers laquelle est acheminée la commande.

Toutefois, et afin que le Client puisse s’engager en toute connaissance de cause, les délais de livraison de sa commande lui sont communiqués sur le devis émis par le Vendeur.

Comme exposé à l’article 3.2, ce délai ne commencera toutefois à courir que lorsque le Client aura faire parvenir au Vendeur (i) son acceptation écrite du devis et (ii) et le bon à tirer signé.

4.3 Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations envers le Vendeur.

ARTICLE 5. RECEPTION DES PRODUITS

5.1 L’Acheteur prendra réception des Produits commandés sans délai et à ses frais à partir du mode de livraison convenu sur le point de distribution, par tout moyen de son choix.

En cas d’absence de prise de livraison par le Client, non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des Produits, le Vendeur sera en droit de mettre les Produits en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport et de stockage.

Le Client devra malgré tout régler le prix de la Commande immédiatement sauf à ce que le Vendeur opte, à son entière discrétion, pour la résolution de la vente et ce sans préjudice du versement d’éventuels dommages et intérêts.

5.2 Il est de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les Produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le voiturier. En cas d’avarie et/ou de manquant, le Client doit, en application de l’article L.133-3 du Code de Commerce :

• établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l’importance du dommage constaté au moment de la réception ;

• confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits, sa protestation motivée par lettre recommandée.

Ces deux conditions sont l’une et l’autre absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences éventuelles d’un problème de livraison seraient à la charge du seul Client destinataire des Produits.

Il convient également d’adresser au Vendeur une copie de la lettre recommandée envoyée au transporteur, afin que le Vendeur soit tenu informé des éventuelles difficultés rencontrées par son Acheteur.

5.3 Lors de la prise en charge des Produits, l’Acheteur doit également vérifier la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l’absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur par écrit dans les 8 jours suivant la prise en charge des Produits, alors lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

Les réclamations et réserves doivent mentionner clairement les Produits et quantités concernées et être adressées au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cependant, en cas de vice apparent ou de non-conformité avérée des Produits livrés aux Produits commandés relevés par l’Acheteur, le Vendeur devra remplacer les Produits livrés par des Produits neufs et identiques à la commande. Ces Produits pourront également, au choix du Vendeur, faire l’objet d’un avoir.

5.4 Dans tous les cas, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés. Les Produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition du Vendeur, dans des conditions de stockage optimales. En effet, le Vendeur doit pouvoir constater lui-même la réalité du vice allégué ; en ce sens, en cas de contestation le destinataire devra faire procéder à un examen contradictoire desdites marchandises, en prévenant 48 heures à l’avance le Vendeur.

Après information du Vendeur et éventuellement examen contradictoire, tout retour de Produits devra faire l’objet d’un accord formel par écrit de ce dernier. Tout Produit retourné sans son accord ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ni à la prise en charge des frais de reprise et de livraison des nouveaux Produits par le Vendeur. Dans ce cas de figure également, les risques inhérents au retour des marchandises seraient supportés par l’Acheteur.

5.5 Dans tous les cas également, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà du remplacement ou du remboursement des Produits reconnus défectueux ou manquants et ce à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou frais accessoires. En particulier, le Vendeurn’aura à réparer aucun dommage indirect ou immatériel, coûts et pertes de quelque sorte que ce soit tels que pertes de profit, perte de revenu, perte de clientèle, etc.

5.6 L’introduction d’une réclamation et quelle qu’en soit la cause, ne peut permettre au Client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale.

ARTICLE 6. RETOUR

Dans la mesure où la production des articles commandés est lancée sur demande expresse et écrite du Client et/ou que les articles font l’objet d’une personnalisation par le Client, aucun retour de Produits ne sera admis par le Vendeur.

La seule exception admise à cette absence de retour est l’éventuel cas d’un Produit vicié ou non-conforme, dans les conditions exposées à l’article 5 des présentes Conditions générales de vente.

ARTICLE 7. PRIX

7.1. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant au barème des prix unitaires en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale, hors taxes et autres impôts.

Viennent donc notamment s’y ajouter, lors du paiement de sa Commande par le Client, les frais de livraison ainsi que la TVA.

7.2 Pour certains de ses produits, le Vendeur est soumis à la redevance pour copie privée, relative à la mise en circulation de supports et appareils de stockage. En cas d’usage professionnel, un remboursement ou une exonération peuvent être sollicités sur le site : http://www.copiefrance.fr. Cet organisme est seul décisionnaire de l’aboutissement de toute demande qui lui est soumise.

De même, conformément à la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques DEEE (directive 2002/96CE du 27/01/2003), certains des produits commercialisés par le Vendeur sont soumis à une contribution environnementale.

7.3 Le Vendeur demeure libre de faire évoluer ses tarifs à sa convenance et à tout moment. Il est cependant actéque les marchandises sont facturées au prix indiqué au moment de la passation de la commande par le Client. Toute augmentation ou réduction éventuelle ultérieure des tarifs n’est donc pas applicable rétroactivement.

ARTICLE 8. MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Sauf autres modalités prévues expressément et acceptées par écrit par le Vendeur, le prix de vente est payable au siège social du Vendeur qui établira les factures en double exemplaire, au jour de la date de livraison des marchandises, dont l’un sera alors délivré au Client. La facture sera établie en euros et mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.

Les factures émises par le Vendeur sont payables dans un délai maximal de 30 jours après la date d’émission de la facture, sauf indication contraire figurant sur la facture.

Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé ; seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire.

8.2 Le paiement des factures émises par le Vendeur devra se faire par virement bancaire.

La facture sera considérée comme réglée le jour en date de valeur sur le compte du Vendeur.

8.3 En aucun cas les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant celui-ci à suspendre toutes les commandes en cours.

8.4 A défaut de paiement à l’échéance, les différentes mesures suivantes s’appliqueront, sans préjudice de tous dommages et intérêts distincts que le Vendeur serait susceptible de demander :

• résiliation, à la discrétion du Vendeur, de la vente dont la date d’échéance n’a pas été respectée ;
• suspension, à la discrétion du Vendeur, de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action, le Vendeur en en informant toutefois l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• à défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit ;
• conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal ;
• de même, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sera exigée par le Vendeur et lui est due de plein droit par l’Acheteur. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.

Ces dispositions cesseront de produire leurs effets lors du paiement intégral des factures impayées, le Client acceptant alors de facto les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par le Vendeur.

8.5 Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

ARTICLE 9. GARANTIE

9.1 Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou de paiement par traite à vue avant l’exécution des commandes reçues.

9.2 Cela sera notamment le cas lors d’une modification dans la capacité du débiteur, son activité professionnelle, la personne de son dirigeant, la forme de société ou lors d’une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce qui auraient un effet défavorable sur son crédit.

ARTICLE 10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET DE TRANSFERT DES RISQUES

10.1 Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

Ils demeurent donc la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures, étant précisé que le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix convenu par le Vendeur.

En cas de défaut de paiement à échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente desdits produits.

De même, en cas de non-paiement partiel ou total, les produits en stock chez le Client seront réputés correspondre aux créances impayées ; le vendeur étant d’ores et déjà autorisé par le client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.

10.2 L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou à les mettre en gage.

10.3 Si les produits objets de la réserve de propriété ont été malgré tout revendus, la créance du Vendeur sera automatiquement transposée à la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client ; le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.

De même, le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

10.4 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des produits vendus ni aux dommages qu’ils pourraient occasionner, du Vendeur à l’Acheteur, dès leur sortie de l’usine de production.

Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur.

Le Client doit en conséquence assurer les produits en fonction des modalités ci-dessus exposées en précisant que toute indemnité sera payée directement au Vendeur en raison de la clause de réserve de propriété. Il doit être en mesure de fournir au Vendeur, à première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

ARTICLE 11. EXONERATION DE RESPONSABILITE EN CAS DE FORCE MAJEURE

11.1 Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations ou du retard dans l’inexécution de celles-ci, totale ou partielle, de plein droit et sans formalité, en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

11.2 Sont considérés comme un cas de force majeure notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les événements suivants : guerre, émeute et révolution ; cataclysme naturel ; épidémie ou pandémie sur le territoire national ou à l’international ; mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie ; accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient ; interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie des matières premières ou des emballages, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières ou des emballages ; boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit ; infection du système informatique par un virus, cyberattaque sur les serveurs informatiques du Vendeur ; acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.

11.3 En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du présent article, le Vendeur en avertira le Client, dans les meilleurs délais, par courriel, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure continuerait à produire ses effets 3 mois après que le Vendeur en ait informé le Client, le contrat sera alors résolu de plein droit et les parties libérées de leurs obligations, à la demande écrite du Vendeur comme de l’Acheteur.

ARTICLE 12. GARANTIE QUALITÉ

12.1 Les Produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications requises et à la législation, règlementation et aux normes en vigueur en France.

12.2 Tout Client qui acquiert les produits du Vendeur afin de commercialiser ceux-ci hors de France, et donc un contexte international, devra vérifier que les Produits importés correspondent à législation, règlementation et normes en vigueur dans le pays où il entend revendre lesdits produits. Les coûts éventuels de ces vérifications seront à sa charge.

ARTICLE 13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Dans le cadre de l’exercice de son activité et de la réalisation des commandes passées par le Client, le Vendeur est amené à reproduire sur les Produits les marques, logos et tout autre signe distinctif, couvert ou non pas l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, du Client.

Ainsi, lors de la passation d’une commande par un Client, celui-ci octroie au Vendeur un droit de reproduction à titre gratuit desdits marques, logos et signes distinctifs, faute de quoi le Vendeur ne pourra honorer la Commande.  

13.2 Lors de la passation de sa Commande, le Client garantit au Vendeur être titulaire des éventuels droits de propriété intellectuelle couvrant la marque, le logo ou le signe à reproduire ou, à défaut, avoir l’autorisation écrite du titulaire des droits en ce sens. Le Client s’oblige à en justifier à première demande.

Par conséquent, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être recherchée pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers de quelque nature que ce soit, seul le Client étant responsable en ce sens, puisqu’étant à l’origine de la Commande.

En cas de demande formulée par un tiers auprès du Vendeur, amiable ou judiciaire, le Client s’engage à intervenir volontairement aux côtés du Vendeur afin de participer à la résolution du litige.

Par ailleurs, le Client devra assumer seul les conséquences financières dudit litiges pour le Vendeur, en ce compris tout dommage direct et indirect ainsi que les frais de défense engagés dans le cadre de la réclamation formulée auprès du Vendeur.

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE

Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Le Vendeur et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi réserve étant cependant faite des informations à l’égard desquelles les Parties pourraient apporter la preuve :

– qu’elles étaient licitement en leur possession avant de les recevoir de l’autre Partie ;

– ou qu’elles étaient, à la date de communication des présentes Conditions générales de vente tombées dans le domaine public.

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur et le Client s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

Le Vendeur, lorsqu’il est responsable de traitement, met en œuvre la politique de confidentialité suivante : https://www.genicado.com/content/4-politique-de-confidentialite, au sein de laquelle sont répertoriées toutes les informations relatives aux catégories de données personnelles collectées ; aux finalités et bases légales des traitements de    données personnelles ; à la communication des données à des tiers ; à la sécurité des données personnelles ; au lieu de traitement des données personnelles ; à la durée de conservation des données personnelles ; aux droits relatifs au traitement des données personnelles.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

16.1 L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au droit interne français. Les Parties entendent expressément écarter l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

16.2 Les Parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client

16.3 A défaut d’accord amiable, tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce du siège social du Vendeur, à savoir celui de NANTES.

Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé ou d’action en la forme des référés.